C’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la Complémentaire santé solidaire.
Je dois donc déclarer toutes les sommes que j’ai perçues en France ou à l’étranger durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande, ainsi que celles des membres de mon foyer.
Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource même si elle n’est pas imposable, et est prise en compte dans le calcul de mon droit à la Complémentaire santé solidaire.
Pour éviter que la Complémentaire santé solidaire ne me soit attribuée à tort et de devoir rembourser d’éventuels soins pris en charge au titre de la complémentaire santé, je veille à bien renseigner toutes mes ressources (salaires, aides financières y compris les dons d’argent, ventes d’objets dans un but commercial et gains aux jeux).
A NOTER : En cas de doute sur les types de ressources à déclarer, consultez la liste sur le formulaire de demande Complémentaire santé solidaire.
Je retrouve sur ameli.fr toutes les informations utiles sur ma demande de complémentaire santé solidaire.
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Je suis affilié à la MSA :
- je contacte ma MSA.
- je déclare bien les sommes perçues via le service en ligne dédié à la Complémentaire santé solidaire ou je remplis bien la partie 12-Autres ressources du formulaire que j’adresse à ma MSA.